Commission thématique no 2 Rôle, tâches de l'Etat, finances Article 2.2.24. 19 juillet 2000

Article 2.2.24.

Alinéa 3.

Ils mettent en place un accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaires des enfants.

Argumentaire:

Dans beaucoup de communes il n'existe pas de structure permettant le placement des enfants en âge préscolaire. Les familles, surtout monoparentales, sont confrontées de ce fait à de grandes difficultés. Les cantons de Fribourg et du Valais ont bien compris l'aide nécessaire à apporter dans ce domaine aux familles en rendant obligatoire, pour chaque commune, la mise en place de crêches et de garderies. Le Tessin, lui, accueille les enfants dès l'âge de trois ans dans le système scolaire. L'Etat trouve normal de financer la formation des femmes, en raison de l'égalité des droits, mais perd souvent le bénéfice de cette formation lorsque la femme est confrontée au choix entre carrière professionnelle et maternité, car les facilités pour mener à bien les deux activités sont souvent inexistantes.

Commentaire:

Cet article impose la mise en place dans chaque commune d'une structure d'accueil des enfants en âge préscolaire, c'est à dire des crêches, des garderies et des cantines. Dans le cas où les communes n'ont pas un nombre d'enfants permettant l'ouverture de telles structures, elles doivent au moins financer un système de "mamans de jour" bien organisé.

Denyse Dufour

Commission thématique no 2 Rôle, tâches de l'Etat, finances Article 2.2.3. 19 juillet 2000

Article 2.2.3.

Alinéa 2.

Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme. Dans le budget annuel, les recettes courantes devraient au moins couvrir les charges courantes.

Suppression du 3e alinéa.

Argumentaire:

Le 29 novembre 1998 le peuple vaudois a refusé la loi concernant le frein à l'endettement proposée par le Conseil d'Etat. L'alinéa 2, avec l'obligation de couvrir les charges courantes grâce à une loi qui en définit le mécanisme de régulation, reprend au niveau du "petit équilibre" ce que le peuple avait refusé.

Quant à l'alinéa 3, il empêche la réalisation de tâches de l'Etat qui seraient justifiées, mais qui auraient peine sur le moment à trouver un financement. On a constaté ce phénomène au niveau de l'assurance maternité où, semble-t-il, tout le monde est d'accord quant à la nécessité de son existence puisqu'elle est inscrite dans la Constitution fédérale, mais aucune majorité ne s'est encore dégagée quant à son financement.

Commentaire:

Un compte de fonctionnement équilibré à moyen terme garantit des finances saines, tenant compte de la conjoncture. Un mécanisme de frein concernant le "petit équilibre" engendre de grandes frustations pendant les années de basse conjoncture et n'incite pas à faire des réserves lors des périodes de haute conjoncture. Lorsqu'une crise se présente, les charges courantes de l'Etat sont plus lourdes en raison du chômage et il est difficile et malvenu, à ce moment, d'augmenter les impôts. En conséquence, prévoir un mécanisme qui équilibre les charges courantes n'est ni raisonable ni adéquat.

Denyse Dufour

Commission thématique no 2 Rôle, tâches de l'Etat, finances Article 2.2.8. 19 juillet 2000

Article 2.2.8.

Alinéa 1.

La charge fiscale résultant des impôts et des taxes communaux ne doit pas présenter un écart supérieur à 20% du taux le plus élevé.

Argumentaire:

Le projet de peréquation horizontale voté le 21 mai 2000 est un premier pas vers une plus grande justice fiscale. Cependant, à voir les premières décisions des conseils communaux concernant les impôts, on constate que souvent ceux qui auraient dû baisser le taux ne l'ont pas fait, car la dette de leur commune était trop grande! De même, ceux qui auraient dû le relever, ne l'ont pas fait car les réserves accumulées étaient suffisantes. De plus, certaines communes n'intègrent pas toutes les charges dans l'impôt communal mais prélèvent des taxes séparées. On peut citer l'enlèvement des déchets où toutes les proportions entre taxe et impôt existent dans le canton. Le projet ETACOM a bien montré que le taux élevé de certaines communes n'était pas dû à des dépenses inappropriées mais plutôt à la qualité de la contribution financière de ses habitants. Même avec le fond de peréquation mis en place par ETACOM, l'écart de taux entre les différentes communes reste l'un des plus élevés de Suisse. Il est temps de donner les moyens à de nombreuses communes d'accomplir les tâches qui leur sont dévolues et non de les laisser vivoter comme elles le font actuellement.

Commentaire:

En demandant un écart maximum de 20% du taux le plus élevé grâce à une peréquation horizontale, cet article poursuit le travail d'ETACOM en visant une meilleure justice pour les contribuables vaudois.

Denyse Dufour

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